Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : Généralités

Les présentes conditions générales de vente sont établies entre l’entreprise individuelle Jade : Main dans la Patte, immatriculée à l’INSEE sous le numéro 94204784600012, ci-après dénommée Jade : Main dans la Patte, et toute personne souhaitant acquérir une prestation de service, ci-après dénommée le Client.

Le règlement de la prestation implique que le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepte sans réserve l’ensemble des présentes conditions générales de vente. Le Client déclare également disposer de la pleine capacité juridique pour contracter avec la Prestataire.

Les termes suivants auront, dans le cadre de ces conditions générales de vente et d’utilisation (les « CGVU »), la signification précisée ci-dessous :

« Client » : toute personne physique majeure, non professionnelle, sollicitant les services de la Prestataire.

« Prestataire » : désigne Jade Cointe Lenormand – Jade : Main dans la Patte en sa qualité de professionnelle.

« Prestation » : désigne les services réalisés par Jade Cointe Lenormand – Jade : Main dans la Patte.

« Forfait » : ensemble de prestations proposées sous forme de pack, disponibles à la vente et décrites à l’adresse suivante : https://www.jade-main-dans-la-patte.fr/.

« Site » : désigne la plateforme en ligne accessible à l’adresse https://www.jade-main-dans-la-patte.fr/.

ARTICLE 2 : Objet

Les présentes conditions ont pour but de définir le cadre contractuel liant la Prestataire et le Client, ainsi que les modalités applicables à toute commande passée auprès de Jade : Main dans la Patte.
Elles prévalent sur toute autre condition, sauf accord écrit contraire émanant de la Prestataire.
Cette dernière se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment et sans préavis. Les conditions applicables demeurent celles en vigueur à la date du paiement de la prestation par le Client.

ARTICLE 3 : Caractéristiques des prestations proposées

Les services présentés sur le site Internet constituent l’offre principale de Jade : Main dans la Patte.
Chaque service est accompagné d’un descriptif et reste disponible tant qu’il figure en ligne.

La Prestataire propose également des prestations personnalisées, établies sur devis à la demande du Client.
Les devis établis dans le cadre des présentes conditions générales sont valables un mois à compter de leur date d’émission.

ARTICLE 4 : Réservation

Les demandes de rendez-vous peuvent être formulées :

par téléphone au 06 75 77 76 43,

par courriel à jademaindanslapatte@gmail.com,

ou via le formulaire de contact disponible sur le site www.jade-main-dans-la-patte.fr.

Une fois la demande effectuée, un accord de rendez-vous est fixé d’un commun accord.
Les prestations peuvent être réalisées à domicile ou sur tout autre lieu convenu préalablement entre la Prestataire et le Client.

ARTICLE 5 : Tarifs

Les tarifs communiqués par Jade : Main dans la Patte sont exprimés hors taxes (HT), la TVA n’étant pas applicable conformément à l’article 293B du Code général des impôts.
Sauf mention contraire, les tarifs ne comprennent pas les frais de déplacement ou de transport, qui seront précisés au moment de la commande ou du devis.

La Prestataire se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.
Toutefois, les prestations seront facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

ARTICLE 6 : Paiement

Le règlement des prestations peut s’effectuer par virement bancaire, chèque, PayPal ou en espèces, et doit être effectué dans son intégralité lors du premier rendez-vous.
Des facilités de paiement peuvent être accordées, sous réserve d’un accord écrit préalable de la Prestataire.

ARTICLE 7 : Remboursement et forfaits

Aucun remboursement ne pourra être accordé dès lors qu’une prestation a été réalisée.

Le montant d’un forfait est dû dans son intégralité dès la réalisation du bilan comportemental initial.
Conformément à l’article L121-20 du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un délai de rétractation de 7 jours, à condition que les prestations incluses dans le forfait n’aient pas débuté (hors bilan initial).
Passé ce délai, les forfaits deviennent non remboursables.

Chaque forfait est valable un an à compter de la date du bilan comportemental initial.

Les prestations incluses dans un forfait ne peuvent être transférées à un autre animal qu’avec l’accord préalable de la Prestataire, conformément à l’article 8 sur les conditions d’annulation.

ARTICLE 8 : Conditions d’annulation

8.1 Annulation par le Client

Toute annulation doit être communiquée à la Prestataire au moins 48 heures à l’avance, par SMS au 06 75 77 76 43 ou par e-mail à jademaindanslapatte@gmail.com.
Elle ne sera considérée comme effective qu’après confirmation explicite de la Prestataire.

Si ce délai est respecté et le motif d’annulation accepté, la séance pourra être reportée sans frais.
En revanche, toute annulation à moins de 48h sera due intégralement, sauf en cas de force majeure (maladie, accident du Client ou de l’animal), sur présentation de justificatifs.

Lorsqu’une prestation annulée tardivement fait partie d’un forfait, elle sera considérée comme réalisée et déduite du solde restant.

Les conditions météorologiques ne constituent pas un motif d’annulation, sauf en cas de phénomènes extrêmes et sous accord écrit préalable de Jade : Main dans la Patte.

8.2 Annulation par la Prestataire

La Prestataire se réserve le droit d’annuler une séance en cas d’empêchement, de maladie ou de conditions météorologiques dangereuses.
Dans ce cas, le Client en sera informé au plus vite et un report de séance sera proposé.

8.3 Remboursement

Aucun remboursement ne pourra être effectué pour une prestation déjà réalisée.
En cas de maladie ou décès de l’animal rendant impossible la poursuite d’un forfait, les séances restantes pourront être transférées à un autre animal appartenant au Client ou à un membre de sa famille (conjoint, ascendant, descendant), sous réserve de l’accord de la Prestataire.
Un certificat vétérinaire pourra être demandé.

8.4 Modification et report

En cas de conditions météorologiques défavorables, la Prestataire se réserve la possibilité d’ajuster l’horaire ou de reporter la séance.
Tout report demandé par le Client devra être validé par la Prestataire pour être effectué sans frais.

ARTICLE 9 : Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes sur son chien (âge, race, santé, antécédents, comportement, etc.).
L’animal doit être identifié, vacciné et en bonne santé.

Pour les chiens relevant de la loi du 6 janvier 1999 (catégories 1 et 2), le Client doit fournir tous les documents légaux : permis de détention, attestation d’assurance, certificat de vaccination et d’aptitude.

Le Client doit informer la Prestataire de tout problème de santé de l’animal avant la prestation.
En cas d’omission, il demeure seul responsable des conséquences liées à ce manquement.

Le Client s’engage également à :

préciser clairement ses objectifs et attentes,

régler la somme due à la date convenue,

assurer la maîtrise et la sécurité de son chien pendant les séances,

et répondre des dommages éventuels causés par son animal sur lui-même ou sur autrui.

ARTICLE 10 : Responsabilités de la Prestataire

Jade : Main dans la Patte se réserve le droit de refuser ou d’interrompre une prestation dans les cas suivants :

demande illégale ou contraire à la réglementation en vigueur ;

chien de catégorie 1 ou 2 non conforme à la loi (ou présentant un danger manifeste) ;

chien non vacciné, malade ou non assuré ;

comportement violent ou irrespectueux du Client envers son animal ou la Prestataire ;

recours à des méthodes coercitives contraires à l’éthique de travail de Jade : Main dans la Patte ;

non-respect des présentes conditions générales.

Cette liste n’est pas exhaustive.
Aucun dédommagement ne pourra être réclamé en cas de refus ou d’interruption d’une prestation.
Jade : Main dans la Patte n’est tenue qu’à une obligation de moyens, non de résultat.

ARTICLE 11 : Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus du site Internet et des documents émis par Jade : Main dans la Patte demeure la propriété intellectuelle exclusive de l’entreprise.
Toute reproduction totale ou partielle, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

ARTICLE 13 : Règlement des litiges

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de désaccord, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord, la compétence revient exclusivement aux tribunaux français.
La langue du contrat est le français.

ARTICLE 14 : Médiation à la consommation

Conformément à la réglementation en vigueur, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige avec un professionnel.

Jade : Main dans la Patte, adhérente au Syndicat des Éducateurs Canins Engagés en Positif (SECEP), désigne ANM CONSO (Association loi 1901 – 2 rue de Colmar, 94330 Vincennes) comme médiateur référent pour le règlement des litiges de consommation.